Contrat d’utilisateur final (EUA) SHIIP

Cet accord annuel lie l’utilisateur à l’accord d’utilisateur final de SHIIP.

Vous avez été autorisé à accéder aux renseignements personnels sur la santé (RPS) conservés dans le Shared Health Integrated Information Portal (SHIIP) en tant que représentant et sous l’autorité d’un fournisseur de soins de santé qui a conclu une entente avec votre fournisseur local de réseau d’information sur la santé ou fournisseur de services électroniques, le Centre des sciences de la santé de Kingston (CSST). L’accès aux RPS dans le cadre du se fait par l’intermédiaire d’un portail de fournisseurs alimenté par des cliniciens et d’autres fournisseurs de soins de santé. Cette entente donne à votre fournisseur de soins de santé le droit de vous donner accès au et vous oblige, vous et votre organisation, à vous conformer aux modalités de la présente entente. Comme condition d’accès à SHIIP, vous confirmez que vous avez suivi la formation sur la protection de la vie privée requise par votre organisation pour accéder à SHIIP et à son contenu RPS et que vous vous conformerez à ces obligations en ce qui concerne votre accès.

Vous accepte à :
  • Se conformer aux politiques et procédures internes du fournisseur de soins de santé qui a autorisé votre accès, y compris (mais sans s’y limiter) les pratiques en matière de confidentialité, la gestion du consentement et la gestion des atteintes à la vie privée. En l’absence de ces politiques, les politiques et procédures correspondantes du HINP/ESP (KHSC) telles que publiées sur leur site Web, seront respectées.
  • Accédez au PIIS exclusivement aux fins associées à votre rôle et tel qu’autorisé par le fournisseur de soins de santé.
    • a. N’accédez aux RPS que dans le but de fournir ou d’aider à fournir des soins de santé à la personne concernée, conformément à toutes les politiques régissant votre accès.
    b. N’utilisez ces modules que dans le but d’appliquer, de modifier ou de supprimer une directive de consentement donnée par un patient du fournisseur de soins de santé qui a autorisé votre accès, ou lors de la réalisation de vérifications de l’accès aux RPS de ces patients et d’autres fonctions liées à la confidentialité ou à la sécurité qui vous sont attribuées par ce fournisseur de soins de santé.
  • Adressez vos questions au responsable de la protection de la vie privée du fournisseur de soins de santé qui a autorisé votre accès si vous avez besoin de précisions sur les conditions de votre accès ou de l’utilisation de ces renseignements.
  • Être tenu responsable des actions effectuées dans le cadre de l’accès à SHIIP sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, qu’un tiers ait effectué les actions ou que vous ayez autorisé ou non ces actions de tiers.
  • Consentez à l’enregistrement et à l’audit des actions que vous entreprenez en relation avec votre utilisation de SHIIP et à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles pour cet enregistrement et cet audit. Le SHIIP HINP/ESP (KHSC) et le fournisseur de soins de santé qui a autorisé votre accès surveilleront votre accès pour s’assurer qu’il est conforme. Les cas de non-conformité peuvent entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation de votre accès au SHIIP. De plus, tout cas de non-conformité peut être signalé à d’autres fournisseurs de soins de santé, à un organisme de réglementation ou à un organisme de réglementation, aux personnes dont les RPS ont été compromis par votre non-conformité et à d’autres personnes concernées.